Informations pratiques et juridiques N°93

Au sommaire : majoration des droits à construire, mutation et délais d'indemnisation,  statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, révision des valeurs locatives, modifications des instructions comptables, installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, intercommunalité etc...

Vous devez vous connecter pour pouvoir poser une question.