Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI (mise à jour du 16 mars)
La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite »spéciale » au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat. Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 et...