Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI (mise à jour du 16 mars)
La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite ”spéciale” au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat. Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 et...