Instruction sur la compensation des pertes de recettes
		L’instruction interministérielle du 17 décembre 2020 relative aux articles 22 et 24 de la 3ème de finances rectificative 2020 n°2020- 935 précise les modalités d’application des mesures de soutien aux régions, département et collectivités territoriales...	
	

 
							 





