Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local, mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ainsi que la création de communes nouvelles,par exemple.

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de L’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2019.

Les conditions pour déterminer un accord local ont évolué depuis 2015 et ont été précisée au fil des décisions du conseil constitutionnel notamment.

Afin de faciliter la recherche d’accord local qui nécessite des calculs souvent très complexes l’AMF met à disposition de ses adhérents unestimateur inédit et exclusif : http://www.amf.asso.fr/m/interco_accord_local/intro.php

Gratuit, réalisé par les services de l’AMF en lien avec les services de l’Etat, il vous permet de calculer la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, de votre communauté d’agglomération, de votre communauté urbaine ou de votre métropole.

Cet outil est en cours d’actualisation et devrait être mis à jour d’ici la fin du mois de mars.

A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1, chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges, des dispositions spécifiques concernent certaines catégories d’EPCI). L’estimateur de l’AMF permet également de connaître cette répartition.

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW39267 – 04/03/2019