La commission des finances du Sénat a voté le 26 novembre un amendement qui propose une solution « exceptionnelle » pour les cotisations minimum de CFE 2012, afin que les collectivités qui le souhaiteraient puissent accorder une réduction aux contribuables assujettis à cette cotisation. Cette disposition devra être complétée par une solution législative pérenne pour l’avenir, à rechercher le plus rapidement possible (toutefois sans précipitation, afin d’éviter tout effet collatéral non anticipé).
La note à télécharger ici (avec code et identifiants AMF ) présente l’amendement commenté, et donne des informations pratiques sur le dispositif qui sera mis en place, dans l’attente d’un prochain communiqué de la direction générale des finances publiques.
Le communiqué de presse du ministre de l’économie et des finances en date du 28 novembre, qui précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle disposition, est inclus dans cette note.
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