Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.
Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.

Cette note en fait d’ores et déjà état.


 

Documents de l’AMF :


En savoir plus :

Règles de la période préélectorale

Conditions d’exercice des mandats locaux

Organisation du scrutin

Candidatures

Élections municipales 2020


Réf. : BW39791

Auteur : AMF /Département Administration et Gestion Communales


© sources : AMF info  (www.amf.asso.fr) – 24/12/2019