L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte sur les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles, et prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative.

© sources : AMF France  (www.amf.asso.fr) – 28/05/2020