Intensification de la pénalisation de la vie politique locale, diversification des types d’acteurs publics locaux mis en cause, moralisation de la vie politique… Depuis les années 90, le risque pénal s’est intensifié et des coupables d’un genre nouveau sont apparus : les maires et leurs délégataires.  La relation de confiance entre les élus et les administrés s’est quelque peu ternie et un déséquilibre inquiétant s’est installé entre le respect de la présomption d’innocence des maires en exercice (notamment dans les cas de mises en cause personnelle des maires) et le respect du droit à réparation des victimes présumées. Une réunion fort utile, ne serait-ce qu’au regard du nombre croissant des poursuites et des condamnations dont les élus locaux continuent de faire l’objet. Et dans ce domaine : un élu avisé en vaut deux !

Comme l’a rappelé Jean-Pierre VERAN, Président de l’AMF83, les craintes suscitées par le nombre des procédures engagées à l’encontre des élus traduisent “l’inquiétante insécurité juridique à laquelle ils sont confrontés dans l’exercice de leurs différents mandats, ce qui constitue une menace pour le bon fonctionnement de la démocratie locale”.
Cette insécurité juridique des maires est d’autant plus grande que le contexte de la gestion communale est complexe. La tâche des premiers magistrats est d’autant plus difficile qu’ils doivent gérer (et digérer) une foule de normes et de décrets. Le sentiment d’insécurité se développe, celui d’impunité explose.  Cette préférence marquée des victimes pour la voie répressive – et devant une juridiction pénale plutôt que civile ou administrative, nourrit en fait chez elles un double espoir : celui d’une condamnation plus lourde et celui d’une réparation plus forte.
A ce titre, M. CHARRIER de chez Groupama Assurance a rappelé quelques grands principes de responsabilités des maires en exercice (aux niveaux civil et pénal) en exhortant les maires à ne pas oublier que “les agissements constitutifs de fautes d’imprudence ou de négligence peuvent être incriminés par des dispositions contenues dans des lois réglementant tous les domaines du droit (environnement, travail, urbanisme etc…) et que parfois, ça peut faire mal!”.

Dans la salle, au fil de l’exposé, les réactions ne se sont pas fait attendre : “Pour un pet de lapin (ou presque), on peut se retrouver en prison du jour au lendemain” se sont indignés certains élus dans la salle, regrettant amèrement que leur engagement devienne à terme “tout simplement impossible”.

Face au recours des victimes en procédure pénale, certains élus ne voient plus comment empêcher l’inévitable paralysie de la gestion locale. “On voudrait tuer la vocation qu’on ne s’y prendrait pas autrement” ont dit les uns. “D’accord pour se faire taper sur les doigts, mais pas question de passer les menottes aux poignets à tout bout de champ!” ont clamé les autres.
Mais M.CHARRIER s’est voulu rassurant : “Le législateur, comme le juge n’ignorent pas que les maires ne sont pas tous avocats, urbanistes ou spécialistes de la protection de l’environnement. Il savent que les élus n’ont pas toujours reçu la formation suffisante (notamment technique) pour faire face aux tumultes judiciaires indissociables du mandat local. Mais comme nul n’est censé ignorer la loi, il faut savoir se protéger raisonnablement et ne pas se sentir empêché par la loi, qui est d’abord faite pour protéger, et non pour punir”.

Dans tous les cas, les tribunaux répressifs reprochent aux maires trois sortes de négligence en cas de situation dommageable : l’absence d’utilisation de ses compétences, et notamment de son pouvoir de police, l’absence de saisine du conseil municipal ou l’absence de décision rapide lorsque des mesures d’urgence s’imposent.

Néanmoins depuis la loi Fauchon, les tribunaux sont tenus de considérer la réalité de l’infraction, d’apprécier la situation réelle dans laquelle elle s’est produite et de mesurer la réalité de l’intention à vouloir la commettre : d’abord parce qu’ils ne disposent pas toujours des moyens matériels et financiers pour s’entourer de toutes les garanties de sécurité nécessaire, ensuite parce qu’ils ne maîtrisent pas l’ensemble des domaines qui leur incombent au titre de leur responsabilité.

Contrat d’assurance responsabilité personnelle des élus : pourquoi y souscrire? 

Le principe de responsabilité de la collectivité en cas d’accidents subis par les élus concernent les maires, leurs adjoints et les Présidents de délégation spéciale lors d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions. Il concerne aussi les conseillers municipaux et délégués spéciaux lors d’un accident survenu à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions. Il concerne enfin l’avance des frais médicaux par la commune en matière d’assurance maladie.

On retiendra que la protection fonctionnelle des élus de la collectivité concerne les faits subis dans l’exercice de leurs fonctions (violences, agressions, menaces ou pressions, outrages, appels téléphoniques anonymes, diffamation, erreur de l’élu, faute…)
Si la faute de service est avérée, la protection de la collectivité fonctionne. En revanche, s’il s’agit d’une faute personnelle de l’élu, la protection fonctionnelle est systématiquement refusée.

Par ailleurs, deux garanties sont aujourd’hui considérées comme incontournables pour les maires : L’assurance de responsabilité civile et la protection juridique.
L’assurance de responsabilité civile prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle de l’élu en cas de dommages causés aux tiers et résultant d’une faute personnelle dans le cadre de ses fonctions. La garantie s’applique dans le cadre des fonctions d’exécutif et/ou de délégataire de l’organe délibérant de la Collectivité, des pouvoirs de Police du maire, des pouvoirs d’OPJ du Maire et en cas de recours de l’administration contre l’élu dans le cadre de ses fonctions.
La protection juridique regroupe des prestations qui sont délivrées dans le cadre de l’exercice des mandats de l’élu, en sa qualité de demandeur ou de défendeur.
Elle s’appliquera au niveau pénal, si l’élu est poursuivi personnellement devant les tribunaux répressifs ou dans le cadre d’une instruction non intentionnelle et au niveau civil lorsque l’élu est amené à faire valoir un droit ou à résister à la demande d’un tiers.
Ces prestations sont garanties sur un plan amiable (consultation juridique, assistance amiable) ou sur un plan judiciaire (prise en charge des frais de procédures et d’honoraires des intervenants).

En complément de ses prestations, les assureurs proposent souvent une palette de garanties complémentaires : le service information juridique, le service de soutien psychologique, la reconstitution d’image de marque, l’assistance en déplacement, la garantie accidents corporels, l’assurance des pertes de revenus…
A contracter sans ordonnance de son médecin !

Rester prudent en toute circonstance

Pou clore son intervention, M. CHARRIER a délivré quelques conseils de prévention : “La plus grande prudence s’impose quant aux rapports d’intérêts des maires avec leur collectivité ainsi que dans l’utilisation des deniers publics. Une surveillance attentive de l’état des équipements (en particulier ceux susceptibles d’entraîner des atteintes à la sécurité ou à l’environnement) est recommandée; la mise en oeuvre dans les plus brefs délais, de mesures adaptées de nature à pallier les déficiences constatées doit être systématiquement entreprise. Enfin, la verbalisation des contrevenants en cas d’infraction doit être effectuée sans carence de temps. Toutes ses recommandations ont effrayé des régiments d’élus….mais la peur du juge ne doit pas constituer un frein à l’action publique locale”

En conclusion, M. Jean-Pierre VERAN a invité les maires à contracter une assurance à titre individuelle payable sur leurs deniers propres, “une mesure de bon sens qui permet de se doter de protections supplémentaires”.

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