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Informations pratiques et juridiques N° 100

3 avril 2013 1866 Lettres d'infos pratiques et juridiques

Au sommaire : pré-plainte en ligne, communication des documents dans le cadre d’une enquête publique, préparatoin du budget 2013, déchets, simplification des procédures pour les documents d’urbanisme… Téléchargez la lettre au format.pdf

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