Informations pratiques et juridiques N° 118

Au sommaire : Quelle recomposition des conseils communautaires après la censure des accords locaux; emprunts toxiques ; Electrification rurale : révision des communes éligibles en septembre ; Catastrophes naturelles : la procédure réformée et accélérée ; Demande de remboursement des cases de colombarium; Révision des POS

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