Au sommaire : Transfert de la compétence PLUI à un EPCI : sort des procédures d’évolution du PLU en cours, bien immobilier de la commune et acquisition par le maire ou un adjoint, vente d’une église par la commune, revalorisation annuelle de la taxe de séjour, liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense, tenue d’un débit de boissons à proximité d’un bureau de vote.
