Le PLF 2019 a définitivement été adopté le 20 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 a ainsi été promulguée le 28 décembre suite à son examen par le Conseil Constitutionnel. L’Assemblée nationale est revenue sur les nombreuses modifications apportées par le Sénat (voir Interco Actu du 11 décembre). Voici un résumé des principales dispositions concernant les intercommunalités et les communes nouvelles :
– Art 250 – Réforme de la dotation d’intercommunalité : la répartition de cette dotation est profondément transformée. Désormais, il n’y aura qu’une seule enveloppe (et donc une seule valeur de point) pour tous les EPCI quelle que soit leur catégorie juridique (cela implique la suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes par exemple). De nouvelles règles de garantie de dotation d’intercommunalité ont été créées afin de protéger les EPCI de grandes variations dans les montants qu’ils perçoivent. Les critères du CIF sera toujours très important, et sera pondéré par deux critères : le potentiel fiscal et le revenu par habitant de l’EPCI. Ces modifications seront menées progressivement car un tunnel de 95% / 110% a été créé afin de lisser les effets de cette réforme. Une note complète concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité sera prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF ;
– Art 250 – Le pacte de stabilité de la DGF ainsi que la bonification de 5% ont été prolongés pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Le plafond permettant à une commune nouvelle de bénéficier d’une majoration de 5% a été abaissé à 30 000 habitants (contre 150 000 jusqu’au 1er janvier 2019). Par ailleurs, le critère population d’éligibilité à ce pacte concerne aussi des communes nouvelles qui regroupent l’ensemble des communes membres d’un même EPCI (« communes-communauté ») ; il a été augmenté de 15 000 à 150 000 habitants ;
– Art 178 – Les communes seront assurées de percevoir au moins 20 % de l’IFER éolien pour toute installation de nouvelles éoliennes à compter du 1er janvier 2019 (même lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à FPU).
Retrouvez très prochainement une note sur toutes les dispositions concernant les intercommunalités et les communes nouvelles.
L’AMF organise également une présentation complète des dispositions concernant le bloc communal de la Loi de finances pour 2019 et de la Loi de finances rectificative 2018 dans le cadre des « RENDEZ-VOUS DES PROFESSIONNELS À L’AMF » le mardi 22 janvier 2019 de 9h30 à 13h00 (invitation à télécharger ici : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/RDV%20DES%20PRO%20programme_0312.pdf).
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW39174 – 04/01/2019
