La vidéoprotection est définie par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 comme une « installation de caméras sur la voie publique et dans les lieux publics, avec renvoi des images enregistrées ou non vers un poste central ».
Le cadre législatif qui régit la vidéoprotection est très précis car il doit répondre à une conciliation entre l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, notamment, la sécurité des personnes et des biens (décision du Conseil Constitutionnel de 1995), et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. Ainsi, pour protéger l’ordre public, le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative (L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales), peut recourir à des systèmes de vidéo protection. Il en est de même pour les EPCI qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de préventions de la délinquance, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation (qui reste compétente au sens de l’article L 251-2 du CSI). La mise en place d’un système de vidéo protection est soumise à autorisation du préfet.
La présente note a pour objectif d’informer les maires à propos de la procédure de mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire de leur commune.
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© sources : amf.asso.fr – Réf : CW41249 / Auteur : AMF / Annick Pillevesse et Marie-Laure Pezant / 24 Mai 2022
