L’AMF a participé activement à l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire et ses représentants sont à l’origine de nombreuses propositions. Les mesures élaborées collectivement ont été soumises à une vaste consultation du public et elles sont encore débattues dans le cadre du Grand débat. Il est donc incompréhensible que les mesures préconisées soient adoptées par voie d’ordonnance, sans débat parlementaire.
L’AMF souligne que le recours aux ordonnances incite à la rédaction d’un texte très technique, figeant les détails de la mise en œuvre. Or, le passage vers une économie circulaire ouvre un large champs d’innovation ; il est donc difficile aujourd’hui d’en mesurer toutes les conséquences et d’en rigidifier dès à présent le cadre. C’est pourquoi, il est plus efficace de confier aux débats parlementaires le soin de fixer la politique nationale et le cadre général dans lequel s’inscriront des textes réglementaires.
L’AMF rappelle que plusieurs des mesures envisagées auront des conséquences directes sur les services publics locaux de gestion des déchets, tant sur le plan de l’organisation que sur celui des finances. Elles concernent la libre administration des collectivités, le périmètre du service public, l’exercice du pouvoir de police, la détermination des coûts du service, certaines sanctions pénales, la mise en place de la consigne, l’organisation des marchés privés, le droit de la concurrence et celui des sociétés.
Le Bureau de l’AMF demande donc à ce que le déploiement d’une économie circulaire fasse l’objet d’un véritable débat parlementaire et à limiter l’utilisation des ordonnances à la transposition des directives européennes, si cela est nécessaire.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW39270 – 15/02/2019
