La présente note a pour objet de présenter les fondements des pouvoirs du maire en matière de dépôt sauvage de déchets de chantier, et de préciser les moyens d’action juridique, notamment en matière de sanction, à mettre en oeuvre.

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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Nicolas Mirica – 23/01/2017

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