Le renforcement des pouvoirs de police du maire par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité »

Publiée au JORF (n°0301) du 28 décembre 2019, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » est venue renforcer les capacités d’action des maires, au titre de leurs pouvoirs de police, notamment en étendant le régime d’astreintes et en instaurant celui de l’amende administrative.

 

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 Réf. : CW39916
Auteur : AMF / Jeff Chopy

 


 

© sources : AMF info  (www.amf.asso.fr) – 25/02/2020