Publiée au JORF (n°0301) du 28 décembre 2019, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » est venue renforcer les capacités d’action des maires, au titre de leurs pouvoirs de police, notamment en étendant le régime d’astreintes et en instaurant celui de l’amende administrative.

Ce document est réservé aux élus et Associations départementales.

 Réf. : CW39916
Auteur : AMF / Jeff Chopy

© sources : AMF info  (www.amf.asso.fr) – 25/02/2020