La présente note a pour objet de présenter les procédures permettant d’acquérir la propriété d’un bien sans maître suivant la catégorie de bien à laquelle il appartient.

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 Réf. : CW39812

Auteur : AMF / Jeff Chopy

© sources : AMF info  (www.amf.asso.fr) – 09/01 2020