Le 24 Février dernier au Muy, une centaine d’élus varois a participé à une réunion d’information sur les nouvelles dispositions de loi de finances 2016. Pour permettre aux maires de clôturer leur budget avec un maximum d’informations pratiques, l’AMF83 a demandé à Jacques Muscat, le directeur du Centre de formation des Maires et des Elus Locaux de l’Hérault, de bien vouloir se prêter, une année encore, au jeu du décryptage législatif.

DGF
Priorisée par le Gouvernement, la réduction du déficit de l’État a des conséquences sur les collectivités locales mais aussi sur les organismes chargés de service public. L’objectif de 50 milliards d’euros d’économies est maintenu pour la période 2015-2017 et atteint 16 Milliards d’euros pour cette année (5,1 milliards pour l’Etat, 7,4 milliards pour les administrations sociales et 3,5 milliards pour les collectivités locales). Dans le détail, la répartition de cet effort de 3,5 milliards se décline ainsi : 2,71 milliards d’euros en moins pour le bloc communal (dont 1,4 Md€ en moins pour les communes et 0,6 Mds € en moins pour leurs groupements), 1,14 Milliards d’euros en moins pour les départements, et 0,4 Mds€ de moins pour les Régions.
Le report à 2017 de l’application de la réforme de la DGF (volet communal, intercommunal et dotations de péréquations) entraîne pour 2016 le maintien des modalités de calcul fixées en 2015. La progression des crédits de la DSU et de la DSR, destinée à compenser la contribution des communes les plus fragiles au redressement des finances publiques, atteint 10,4% (+ 180 M€ pour la DSU et + 117 M€ pour la DSR).
Concrètement : La DGF des communes et EPCI diminue de : – 9,20 % .

Exonérations de CFE et CVAE
Sont concernées :
– Les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole sont exonérés de CFE et CVAE. L’exonération obligatoire validée pour 7 ans à partir de 2016, s’applique aux installations achevées avant le 1 er janvier 2015. Les impôts payés au titre de 2015 seront remboursés aux frais de l’Etat sur demande faite avant le 31 décembre 2016.
– Les personnes qui louent en totalité ou en partie leur habitation personnelle classée « Meublés de tourisme » sont exonérées de CFE sous réserve d’une délibération prise avant le 1 er octobre 2016.
La DDFIP transmet chaque année la liste de ces personnes aux collectivités ayant institué la taxe de séjour.
– Les petits commerces situés sur l’autre bordure d’une voie qui délimite un quartier prioritaire de la ville sont aussi exonérés de CFE.
Les PME et TPE situées dans les quartiers prioritaires de la ville sont désormais exonérées de CFE et CVAE dès lors qu’elles emploient 11 salariés et moins, ou avec un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros. L’exonération est identique en Zone de Revitalisation Rurale, mais les franchissements de seuil de salariés seront gelés jusqu’en 2018.

Nouvelles dispositions…mais pour après 2017 !
Les valeurs locatives cadastrales 2016 seront revalorisées au niveau de l’inflation prévisionnelle pour 2016, c’est-à-dire aux alentours de … 1 % ! Quant à l’évolution des seuils de revenus qui seront pris en compte dans le calcul des allègements de fiscalité locale des ménages, celle ci devrait évoluer à la hausse de…0,1 %. Enfin : le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passe de 780 millions à 1 milliard d’euros.

Voilà, c’est tout. Ensuite, c’est nettement moins drôle, et pour le moins anachronique. Un peu comme si rien n’allait se passer comme prévu en 2016 et que la nouveauté, le changement, appelons cela comme on veut, allait venir après 2017, comme l’atteste par exemple cette décision du report de l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, pourtant très attendue par les maires. Pourquoi? On ne sait pas trop.

Que dire aussi du rétropédalage concernant la majoration obligatoire de TFPNB sur les terrains constructibles en zones tendues, souhaitée en son temps par la Ministre Duflot, qui prévoyait – on s’en souvient – une majoration de 25 % de la valeur locative des terrains constructibles, fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues en 2015 et 2016, et à 10 € pour 2017 ? Ayant finalement estimé que cette majoration était peut-être un tantinet excessive, le Gouvernement a finalement concédé à son assouplissement progressif (avec remboursement aux particuliers) et à son remplacement pur et simple par une majoration forfaitaire de 3 € par mètre carré « avec possibilité de modulation par les collectivités pour fixer la majoration entre 1 € par mètre carré et 5 € par mètre carré ».

Autre exemple, péché dans la masse des nouvelles mesures: la décentralisation du stationnement payant. Initialement programmé au 1er janvier 2016 puis reporté au 1er octobre 2016, la décentralisation du stationnement payant est reportée au 1er janvier 2018…

Retrouvez l’intégralité du document de formation vidéoprojeté sur l’espace adhérent de notre site internet, munis de vos identifiants et mot de passe.