LOI DE FINANCES POUR 2023 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 – MESURES CONCERNANT LES INTERCOMMUNALITÉS ET LES COMMUNES NOUVELLES

Les dernières lois de finances (loi de finances pour 2023, mais également la seconde loi de finances rectificatives pour 2022) comportent de nombreuses mesures concernant les intercommunalités et les communes nouvelles. Ainsi, l’AMF met à votre disposition une note spécifique à propos des dernières évolutions législatives les concernant, ainsi que d’autres informations pour aider les intercommunalités à préparer leur budget.

Sommaire :

Intercommunalité :
– Suppression de la CVAE
– Mesures d’aides financières pour lutter contre l’inflation et le coût de l’énergie
– Fonds vert
– Évolution des valeurs locatives
– FPIC
– Dotation d’intercommunalité
– Partage de la taxe d’aménagement
– Modification de la répartition de l’IFER photovoltaïque
– Report de deux ans du transfert de la CFE des EPT vers la Métropole du Grand Paris

Rappels :
– Évolution des fractions TVA revenant aux EPCI
– Règles de lien entre les taux THRS et TFB
– Potentielles pertes de la TH sur les logements vacants de certains EPCI
– Compensation de la TH sur les résidences principales des taxes additionnelles (contributions fiscalisées et taxe GEMAPI)

Communes nouvelles :
– Maintien de la dotation élu local (DPEL) des communes nouvelles
– Extension du pacte de stabilité de certaines communes nouvelles