Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Principales dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012 et relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre).Ce texte fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel et est donc susceptible d’être modifié.

Sous cette réserve, voici les principales dispositions de la loi :

l’application du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus (1.1) ;
les conditions de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants et la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants (1.2) ;
les nouvelles inéligibilités et incompatibilités applicables au mandat de conseiller municipal et/ou de conseiller communautaire (1.4) ;
la suppression des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants (1.3) ;
les nouvelles modalités d’élection ou de désignation des conseillers communautaires :
– élection plus directe des conseillers communautaires (présentation de deux listes sur le même bulletin de vote) dans les communes de 1 000 habitants et plus (2.1) ;
– désignation du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants (2.2) ;
parmi les autres dispositions intéressant les communes et les communautés :
– report au 31 août 2013 (au lieu du 30 juin) de l’échéance pour la détermination de la composition des organes délibérants des EPCI en vigueur en mars 2014 (3.2) ;
– dispositif transitoire de gouvernance en cas de fusion de communautés au 1er janvier 2014 (3.3) ;
– nouvelles règles d’écrêtement des indemnités de fonction (3 .4).Téléchargez la note