La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté des assouplissements au dispositif de concertation prévu par la loi du 9 février 2015. Tout au long de la discussion parlementaire l’AMF est restée mobilisée afin que la concertation avec les maires et l’information des citoyens lors du déploiement d’antennes relais soient préservées.
NB : Les modifications apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018 figurent en rouge dans le document.

© sources : amf.asso.fr / Auteur : Véronique Picard / ref : CW24686 /  16 Juin 2021