Modalités de constitution de partie civile par une association départementale auprès d’un élu

L’Association départementale de maires peut se constituer partie civile afin d’apporter son soutien au maire et donner plus de poids à une plainte. La constitution de partie civile permet à l’association départementale d’être informée du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendue sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts. En effet, en vertu de l’article 1 de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

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© sources :  amf.asso.fr – Réf : CW41865 / Auteur : AMF / 20 Sep 2023