La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).
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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Aurore Vigouroux – 05/04/2017
