La loi (article 1er) prévoit que les communes membres d’une communauté de communes, qui n’exerce pas au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté…