La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle concerne pour les communes et les intercommunalités :
–  les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
– les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
– les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
– les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
–  les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

La télédéclaration est à faire sur le site de la Commission national de la coopération décentralisée www.cncd.fr et est ouverte jusqu’au 4 juin 2022.

Pour plus d’informations, vous trouverez le communiqué de presse de la Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Documents de l’AMF :

• Télécharger le communiqué de presse (28/04/2022)

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW41220 / Auteur : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères / 28 Avril 2022