PLF 2018 : dispositions concernant les intercommunalités

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de nombreuses dispositions concernant le bloc communal notamment la taxe d’habitation, le FPIC et les communes nouvelles. La réforme de la DGF, proposée lors des deux dernières lois de finances, n’est pas à l’ordre du jour. Notons également que le PLF 2018 ne contient pas de dispositions visant à appliquer une nouvelle contribution pour le redressement des finances publiques en 2018. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques sur la période 2018-2022 propose de nombreuses mesures concernant la participation des collectivités locales à l’effort de réduction du déficit de l’État (contractualisation, ratios de dette etc.). Enfin, des enveloppes dédiées à l’investissement des collectivités du bloc local (DSIL et DETR notamment) sont reconduites.

L’article 3 du PLF 2018 prévoit un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour environ 80% des contribuables sur la période 2018-2020. Le montant de la TH sera réduit de 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. L’Etat remboursera ces dégrèvements aux communes et aux EPCI dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d’abattements étant supportées par les contribuables. Le PLF 2018 précise que le taux global de taxe d’habitation qui sera maintenu pour les compensations comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Enfin, ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence des taux prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusions d’EPCI à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un établissement.
La dotation d’intercommunalité n’est pas modifiée dans le cadre du PLF pour 2018, aucune contribution pour le redressement des finances publiques ne s’appliquera.
L’article 61 prévoit le maintien du FPIC à hauteur de 1 milliard d’euros à compter de 2018 (le texte prévoyant aujourd’hui une hausse du fonds à hauteur de 2% de l’ensemble des recettes fiscales du bloc local, soit 1,2 Md€ à compter de 2018). Par ailleurs, l’article introduit une garantie de sortie de l’éligibilité au reversement du FPIC sur une période de deux ans : en cas de perte d’éligibilité en 2018 ou en cas de perception d’une garantie en 2017, le montant du reversement sera égal à 85% du reversement perçu en 2017. De même, en cas de perte d’éligibilité en 2019 ou en cas de perception d’une garantie en 2018, le montant du reversement sera égal à 70% du reversement perçu en 2018.
L’article 59 prévoit le maintien des montants alloués à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à son niveau de 2017 (soit 996 M€) -pour les investissements des communes et groupements situés essentiellement en milieu rural- , tout comme la dotation politique de la ville (DPV) soit 150 M€. En ce qui concerne la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) instituée en faveur des communes et des EPCI, le PLF 2018 pérennise cette dotation dont le montant total s’élèvera à 665 M€ en 2018. Les communes, les EPCI et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de la DSIL dont les subventions sont attribuées par le préfet de région. Au même titre que l’année dernière, il est confirmé que le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, avec d’autres dotations ou subventions, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou sur le faible montant de l’opération envisagée.
Le PLPFP 2018-2022 prévoit des mesures significatives de réduction des dépenses avec 319 grandes collectivités (dont les communes de plus de 50 000 hab. et les EPCI de plus de 150 000 hab.), elles devront conclure un contrat avec le préfet afin de déterminer leurs objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement, ainsi que les modalités de respect de ces objectifs. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 hab. et EPCI de plus de 50 000 hab. seront soumis à un ratio de dette qui – en cas de non-respect – pourrait se traduire par une saisine de la chambre régionale des comptes.

L’AMF mettra prochainement en ligne des notes complètes concernant les dispositions du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que de le projet de loi de programmation des finances publiques sur la période 2018-2022. Elles seront mises à jour en fonction de l’avancée des discussions parlementaires.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article Maire info « PLF 2018 : les chiffres clés pour les collectivités » : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24835&TYPE_ACTU=