« Un budget de stagnation et une loi de finances de régression. » C’est la synthèse que le président du Comité des finances locales, André Laignel, a faite, hier, des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui lui ont été présentées, le matin même, par les membres du gouvernement.
Impôts locaux : une perte de « plusieurs centaines de millions d’euros »
La surprise de ce PLF, pour les collectivités, provient de « la suppression de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition » sur l’inflation, comme cela se faisait pourtant habituellement chaque année. Une décision, annoncée « au détour d’une phrase » par le secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes et de l’Action publique, Olivier Dussopt, qui « aura un très fort impact sur l’ensemble des collectivités territoriales », a assuré André Laignel.
« Une piètre manœuvre » et « un coup très dur portés aux finances des collectivités », a estimé le maire d’Issoudun. Selon lui, cette « très mauvaise manière » du gouvernement risque de « mettre en difficulté beaucoup d’élus locaux qui préparent leur budget et qui ont intégré l’inflation dans l’évolution des bases d’imposition ».
Cette mesure sera appliquée à l’année 2020 pour des « raisons techniques », auraient avancé les membres de l’exécutif présent à la réunion du CFL en précisant que ce gel permettrait « de pouvoir y voir clair dans la réforme de la suppression de la taxe d’habitation ». Evaluée à « plusieurs centaines de millions d’euros » de perte pour les collectivités, cette mesure viserait, selon André Laignel, « à atténuer le futur remboursement de la suppression de la taxe d’habitation ». Ce qui fait dire à ce dernier que « l’on ne peut pas avoir, en même temps, des discours flattant les élus et mettre à mal leur capacité de gestion… »
DGF stable, FCTVA en hausse et DCRTP en baisse
Pour ce qui est des concours financiers de l’État aux collectivités, ceux-ci resteraient « stables » à hauteur de 49 milliards d’euros. Parmi les enveloppes qui ne varieraient pas ou guère, on retrouve la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec près de 27 milliards d’euros, ainsi que les dotations d’investissement avec 570 millions d’euros de Dsil et un milliard de DETR.
Côté augmentation, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progresserait notamment de 350 millions d’euros pour atteindre les 6 milliards d’euros, tout comme la dotation élu local qui augmenterait de 10 millions d’euros pour atteindre 75 millions d’euros.
Cependant, les variables d’ajustement vont être à nouveau abaissées avec une nette diminution de la compensation du versement transport qui passerait de 91 millions d’euros à 48 millions d’euros. Dans le même temps, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle va être réduite de 45 millions d’euros (à 2,93 milliards d’euros). A noter qu’après avoir subi des baisses pendant trois années consécutives, les FDPTP resteraient stables cette année.
Au final, André Laignel estime que cela devrait se traduire, « comme en 2019 et 2018, par une baisse de dotations pour un peu plus de la moitié des communes et intercommunalités ».
Réforme de la fiscalité locale : des simulations après le vote
En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale, la compensation de la suppression de la taxe d’habitation – qui disparaîtra totalement en 2023 – se fera, comme prévue, par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti et par l’attribution d’une part de TVA aux intercommunalités et aux départements.
Un temps fixé jusqu’à 15 000 euros, le surplus de taxe foncière que pourrait conserver un certain nombre de communes surcompensées, des petites essentiellement, dans le cadre de cette réforme serait finalement plafonné à 10 000 euros, selon les informations du président du CFL.
Concernant les communes qui recevraient moins de taxe foncière transférée que de taxe d’habitation supprimée, l’État compenserait par un mécanisme fondé sur un « coefficient correcteur » qui résorberait la différence de « 900 millions d’euros » de recettes. Reste que ce mécanisme ne « garantit rien dans la durée puisque chaque année il pourra être changé », selon André Laignel.
Le président du Comité des finances locales a, par ailleurs, mis en garde contre cette refonte qui cacherait une « réforme masquée » puisqu’elle impacterait « 14 critères qui servent à définir 23 dotations ». De plus, il juge que « ce que l’on propose aux parlementaires, c’est d’acheter un lièvre dans un sac, c’est-à-dire de voter une réforme avec un bandeau sur les yeux » puisqu’aucune simulation n’a été à ce jour effectuée et que « le travail [sur celles-ci] ne commencera qu’après le vote de la réforme ».
S’agissant de la réforme des valeurs locatives cadastrales, le travail commencerait « après les municipales » et celle-ci pourrait voir le jour à « l’horizon 2023 », selon les éléments fournis par le gouvernement à André Laignel.
A.W.
© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 27/09/2019
