La présente note s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en 2009, ce dispositif est aujourd’hui utilisé par les forces de sécurité intérieure en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Le maire, ses adjoints (OPJ) et les agents de police municipale peuvent également y recourir.
© sources : amf.asso.fr – Réf : CW41257 / Auteur : AMF / Annick Pillevesse et Marie-Laure Pezant / 31 Mai 2022
