Quelles sont les modalités de détermination de la taxe GEMAPI ?

La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre. L’article 56 de la loi n° 2014-58 – dite MAPTAM – du 27 janvier 2014 a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par l’EPCI.

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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – CW25577 – 31/08/2018