La loi ALUR: transfert de la compétence PLU aux intercommunalités:

8 mars 2015 541
619    LE MAIRE ET LES ELUS  
Total 0 Votes
0

Aidez-nous à améliorer cette réponse

+ = Vérification anti-spam

Questions/Réponses similaire -

Vous devez vous connecter pour pouvoir poser une question.