Rappel des règles pour définir l’intérêt communautaire

Les communautés doivent définir l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles pour lesquelles la loi le prévoit. Tel est le cas de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » d’ici la fin de l’année 2018. Cela concerne aussi certaines compétences optionnelles des communautés de communes ou d’agglomération issues de fusion en 2017 qui doivent harmoniser les différentes définitions de l’intérêt communautaire des EPCI préexistants. Dans ces deux cas, l’intérêt communautaire doit être déterminé dans les deux ans du transfert de la nouvelle compétence ou de la fusion, soit le 31 décembre 2018 au plus tard.

Selon l’interprétation des services de l’Etat et malgré des débats lors de l’examen de la loi NOTRe ou encore la volonté de modifier la loi, la détermination de l’intérêt communautaire relève toujours d’une délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres (cf. QE n°03730, JO sénat 12 juillet 2018). Il est à noter que la communauté exercera l’intégralité de la compétence transférée à défaut de délibération sur l’intérêt communautaire intervenue dans le délai précité, avec les conséquences que cela emporte sur les biens, les contrats, les personnels etc.


© sources : IntercoActu n°51 (www.amf.asso.fr) – 30/10/2018