La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics s’inscrit dans la démarche de responsabilisation des gestionnaires publics portée par le programme Action publique 2022.
Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans une volonté de modernisation d’ensemble de la gestion publique par la création d’un régime unifié de responsabilité commun à tous les acteurs de la chaîne financière :
– Suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics ;
– L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics fait évoluer les textes institutifs de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour moderniser les régimes applicables à tous les gestionnaires publics sans distinction.
Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la DGFiP a conçu une vidéo d’information qui est consultable et téléchargeable :
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41394 / Auteur : DGFiP / 7 Oct 2022
