Requalifier le lien entre les collectivités et les entreprises

Quand il a présenté en Octobre 2009 son projet de réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement s’était fixé plusieurs objectifs : favoriser la compétitivité des entreprises et relancer la croissance des industries tout en assurant une compensation fiscale intégrale aux collectivités, sans briser le lien entre les collectivités locales et les entreprises fixées sur leur territoire.
En clair : il s’agit de soulager les entreprises d’une taxe jugée invalidante pour leur compétitivité (18,3 milliards d’euros au bas mot) sans priver les communes d’une manne financière indispensable à leur équilibre et à leur autonomie fiscale.
En lieu et place, le Gouvernement a décidé de créer une cotisation foncière des entreprises (CFE : 5,9 milliards) basée sur la valeur locative du foncier occupé sur les territoires à laquelle s’ajoute une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE 4,1 milliards) répartie en fonction du nombre de salariés qui y travaillent.

En 2010, l’Etat percevra le produit des nouveaux impôts. Les collectivités territoriales ne voteront donc pas de taux de TP, celle-ci étant supprimée. Elles recevront, à la place du produit de leur TP, une « compensation-relais » versée par l’Etat égale au plus élevé des deux montants suivants : leur produit de TP de 2009 ou le produit des bases de TP de 2010 par les taux votés en 2009, dans la limite des taux de 2008 majorés de 1 % ;

Les EPCI à Taxe Professionnelle Unique, les EPCI à fiscalité additionnelle, leurs communes membres et les communes isolées voteront un taux de CFE. Le produit de CFE de l’année 2010 sera toutefois majoritairement versé au budget de l’Etat. Les communes et leurs groupements ne bénéficieront que de la part du produit de CFE qui résulterait d’une hausse des taux de CFE en 2010.

8,3 milliards de pertes à combler.

Dans le texte de sa réforme, le gouvernement a indiqué que :
– les 7,37 premiers milliards seront compensés en 2011 par un nouveau système de dotations additionnant d’une part la part de la taxe d’habitation perçue antérieurement par les départements (5,6 milliards d’euros), la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties non agricoles perçue par les départements et les régions (70 millions d’euros), la part de frais de gestion de la fiscalité locale directe (TH, TB et CFE) restituée par l’Etat (une économie d’environ 1 milliard d’euros), les parts des 5 composantes de l’IFER ( l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux concernant les éoliennes terrestres ou maritimes, les installations d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique, les installations d’origine photovoltaïque et les transformateurs électriques) compilant 400 millions d’euros et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) de 300 millions d’euros attribuée aux communes et aux EPCI par l’Etat.
– le solde, 923 millions correspond à la suppression du prélèvement au titre de France Télécom, de la participation (sous sa forme actuelle) au titre du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée.
S’agissant du « prélèvement France Télécom », effectué sur les recettes des collectivités d’implantation d’établissements de cette entreprise, le texte initial du PLF limitait sa suppression à la seule part prélevée sur le produit des 4 taxes (et non pas sur la dotation de compensation de l’ex-part salaires), les députés ont décidé de supprimer totalement le prélèvement France Télécom et de recalculer pour 2011, la DGF des collectivités concernées, afin de neutraliser l’effet du prélèvement lorsque les bases de France Télécom ont diminué (551 millions d’euros). Quant à la taxe spéciale d’équipement, perçue par les établissements publics fonciers (EPF), les effets de la réduction des bases liées au passage à la CFE sont neutralisés, afin d’éviter un report de la charge fiscale vers les ménages. La neutralisation s’appliquera également aux syndicats levant des contributions fiscalisées.

CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Assise sur la valeur ajoutée, cette cotisation est théoriquement due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Son taux est fixé à 1,5 %. La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du
chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 85 % pour les autres.

Compensation-relais 2010

La loi de finances prévoit plusieurs dispositions importantes, dont celle relative au versement en 2010 d’une «compensation relais » aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, égale au produit de la TP qui résulterait des dispositions actuelles relatives à cette taxe (avec un taux égal à celui de 2009, dans la limite du taux 2008, majoré de 1 %). Ce taux relais, auquel seront ajoutés les taux relais de CFE du département et de la région  servira de taux de référence pour la fixation du taux de CFE applicable en 2011.

Dotation de compensation de la réforme de la TP

A partir de 2011, une dotation de compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la fiscalité locale prendra en charge une part des pertes de recettes fiscales des communes ou des EPCI supérieures à 50.000 euros et un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), « auto-alimenté , bénéficiera à tous les niveaux de collectivités locales

Lorsque la réforme se traduira par une perte de ressources fiscales, un mécanisme de compensation permettra, en deux temps, de garantir à chacune des collectivités unecompensation « à l’euro près » de ses pertes : par le versement (par l’Etat) des dotations de compensation de la réforme de la TP calculées pour chaque collectivité en 2011, par l’alimentation de Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Au terme de la réforme, les collectivités gagnantes verseront leurs gains à un Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui reversera ces montants aux collectivités « perdantes ». Les gains et les pertes étant équilibrés, chaque collectivité sera compensée, en 2011, du montant des éventuelles pertes de recettes fiscales qu’elle subirait du
fait de la suppression de la taxe professionnelle.

L’entreprise paiera moins, le contribuable paiera plus

Ce tableau édité par l’AMF est intéressant dans la mesure où il permet de comparer les recettes fiscales des communes et des EPCI avant et après la réforme. On y observe simultanément une hausse des impôts sur les ménages (total des 4 taxes) de + 6,4 % et une baisse du total des impôts sur les entreprises de – 7,1%. 

Les conséquences de la réforme sur les ressources des communes et des EPCI demeurent incertaines.
Au regard de ce qui sera observé en 2010, le dispositif sera ajusté, grâce notamment à de nouvelles dispositions législatives qui seront examinées à la fin du premier semestre 2010 ou intégrées dans les projets de lois de finances 2011 et 2012.

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