La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation organise les Etats généraux de la simplification.
L’occasion de présenter son récent rapport sur les normes et de débattre de ses propositions pour freiner l’inflation en la matière.
Missionnés par le président du Sénat, Françoise Gatel et Rémy Pointereau, respectivement présidente et premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales chargé de la simplification des normes, ont présenté, le 26 janvier, leur rapport relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales.
Pour freiner l’inflation normative qui génère un coût pour les budgets des collectivités estimé par la DGCL à «près de 2 milliards d’euros (…) au cours de 2017-2021 », les sénateurs proposent d’agir en amont et en aval de l’adoption des normes. En amont, ils proposent que le gouvernement élabore une étude d’impact «plus sincère, plus objective et mieux contrôlée » de ses projets de loi, en s’appuyant sur le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
En aval, les sénateurs proposent « d’expérimenter, dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales, des clauses de réexamen et, le cas échéant, en dernier recours, des clauses “guillotines” » permettant «la disparition pure et simple du texte en l’absence d’une évaluation effective ou en présence d’une évaluation négative ». À l’échelon local, « une instance de concertation » associant préfet et élus serait saisie de « tout différend sur l’interprétation d’une norme » permettant à l’État «d’exprimer une position unique » sur l’application du texte.
Ces propositions seront débattues le 16 mars, lors des États généraux de la simplification organisés par le Sénat, auxquels l’AMF et le CNEN s’associent.
De même que les résultats de la consultation des élus locaux lancée sur le sujet par la Haute assemblée, qui s’est achevée le 31 janvier.
Accéder au formulaire d’inscription aux Etats généraux de la simplification.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW41597 – 01/03/2023
