La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure au sein de l’INERIS, par l’article L. 554-2 du Code de l’environnement, un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France ainsi que les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité. Entré en vigueur le 1er Juillet 2012, ce nouveau dispositif a également modifié les formulaires CERFA DT/DICT que les collectivités avaient l’habitude de renseigner. A l’initiative de l’AMF83, les maires du Var ont participé à une présentation du nouveau dispositif réalisée par Michel BENEDETTI, animateur de la norme DT-DICT à l’Association Française de Normalisation (AFNOR). © photo : www.amv83.com

La France compte 4 millions de kilomètres de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, d’assainissement et de télécommunications. Chaque année, plus de 100 000 incidents ont lieu sur ces réseaux, souvent liés à une méconnaissance de leur emplacement exact.

Si la majorité des incidents sont sans grande gravité (arrêts de chantiers, discontinuité des services publics, perturbation de la circulation), ils peuvent néanmoins entraîner des dégâts matériels lourds, voire des accidents de personnes, ou encore des atteintes à l’environnement.

Ainsi le législateur a décidé d’encadrer la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment :
1° Les catégories de réseaux, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s’applique le présent chapitre, ainsi que la sensibilité de ces réseaux ;
2° Les dispositions techniques et organisationnelles mises en oeuvre par le responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 ;
3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ;
4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, des coûts associés à la mise en oeuvre des dispositions du second alinéa du II ;
5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l’application du présent article.

Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs, le Ministère de l’Environnement a lancé une campagne le 18 juin pour informer de la mise en place d’un téléservice sur Internet qui recense l’ensemble des réseaux implantés en France.

Afin de constituer cette base de données, les exploitants de réseaux ont enregistré depuis le 1er septembre 2011 toutes les informations relatives à leurs réseaux pour chaque commune et arrondissement municipal. A compter du 1er juillet 2012, la consultation du téléservice devient obligatoire avant de réaliser tous travaux.


Avec cette nouvelle réforme, chaque collectivité territoriale, maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, exploitant de réseaux, entreprise du bâtiment ou de travaux publics, mais également chaque agriculteur ou particulier envisageant de réaliser des travaux de terrassement, de sondage, de génie agricole est désormais concerné.

La consultation de ce téléservice permettra ainsi à toutes les personnes concernées de s’informer sur la présence de canalisations et de réseau et d’identifier les exploitants de ces réseaux, auprès desquels les travaux doivent êtres déclarés.


Actuellement, pour connaître la liste des exploitants de réseaux auxquels doit être faite la déclaration, toute personne ou entreprise souhaitant effectuer des travaux doit consulter les plans de zonage papier en mairie. Grâce au nouveau dispositif, il est possible de consulter directement sur votre PC un fond de carte IGN et dessiner le périmètre de l’emprise des travaux prévus. Après cette manipulation, le téléservice fournit un plan imprimable comportant l’emprise des travaux avec ses coordonnées géoréférencées, ainsi que la liste des exploitants de réseaux auxquels doivent être envoyées, selon le cas, la Déclaration de projet de Travaux (DT1) ou la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT2).

Avantage supplémentaire de la démarche : ce service contribue également à la dématérialisation des démarches administratives préalables à l’exécution des travaux puisqu’il fournit les formulaires de déclaration de travaux (DT-DICT) partiellement pré-remplis.


Vous pouvez consulter ici les clauses techniques et financières. 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr