Plusieurs missions d’informations tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont souhaité entendre ces dernières semaines les associations d’élus sur l’application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023 recherchant à savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas.

L’AMF a pu soulever les difficultés auxquelles sont confrontées les élus en la matière : délais d’application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux annoncés dans le cadre de la circulaire du 31 janvier, pourtant utiles mais mal identifiés, besoin d’un Etat accompagnateur plutôt que censeur.

Revient également le manque de clarté encore à ce jour des outils d’observation de la consommation d’espaces pour fixer des trajectoires à l’hectare qui nécessitent par ailleurs de disposer d’une ingénierie importante pour les exploiter, avec des enjeux locaux spécifiques liés par exemple à la gestion du recul du trait de côte, à la réindustrialisation etc.

Ce point est important car le premier rapport de suivi doit être réalisé, par le maire ou le président d’EPCI compétent en matière de documents d’urbanisme, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat, donc avant le 25 août 2024 (cf. décret du 27 novembre 2023).

Le calcul de la consommation effective d’espaces évaluée au démarrage des travaux est également complexe à objectiver, notamment sur la base des autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat (exemple particulier des ZAC).

L’AMF a lancé fin mars un questionnaire national pour évaluer la mise en œuvre du dispositif par l’ensemble de ses adhérents, quels que soient les typologies de communes et intercommunalités, dont les résultats seront communiqués dans ce cadre.

La commission des finances du Sénat a en parallèle décidé de créer une mission d’information sur le financement du “zéro artificialisation nette”, confiée aux sénateurs Jean-Baptise Blanc et Hervé Maurey, en qualité de rapporteurs.

Elle sera l’occasion pour l’AMF de rappeler ses 20 propositions en la matière pour répondre aux besoins de financement des collectivités qui s’articulent autour de cinq axes et visent à : évaluer les surcoûts associés au ZAN, renforcer le soutien à l’ingénierie, clarifier les aides, programmes et fonds de l’Etat, réorienter certains dispositifs fiscaux et réguler les prix du foncier

Voir : L’AMF fait 20 propositions pour financer le ZAN