La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.
Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate (I), d’autres ont nécessité un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil).
Les modifications par rapport à la version précédente du 13 mars 2017 apparaissent en rouge.
La circulaire du 26 juillet 2017 (NOR : JUSC1720438C) et ses huit annexes (téléchargeables ci-dessus) présentent les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi du 18 novembre 2016. Certains points intéressant les communes sont précisés (le changement de nom, la rectification des erreurs matérielles figurant sur les actes d’état civil, la décision d’affectation d’un bâtiment communal, autre que la maison commune, à la célébration du mariage).
NB : sont en ligne, en accès libre, sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr) :
- la circulaire relative au changement de prénom réclamée par l’AMF (réf. : BW24297) ;
- le décret et la circulaire relatifs au PACS (réf : BW24596) ainsi que les documents concernant le cas spécifique des 284 communes sièges de tribunaux d’instance (réf : BW24520).
Téléchargements :
- Télécharger la note de l’AMF (02/08/2017)
- Télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 (26/07/2017)
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 03/08/2017
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