Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, tous les professionnels doivent garantir à leurs clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Téléchargez la note sur le site de l’AMF
© source : AMF – 22.11.2016 © Budimir Jevtic / fotolia.com
