La loi subordonne l’exercice de certaines compétences par les communautés à la définition de l’intérêt communautaire (voirie ou action sociale par exemple). Il permet aux élus de moduler l’intensité d’un transfert de compétence : seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercommunalité, les autres restants de la compétence communale.
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés). L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion ; à défaut, la communauté
sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée. L’intérêt communautaire étant désormais déterminé par le conseil communautaire, il est conseillé que l’assemblée se prononce sur l’intérêt communautaire d’une compétence dans une délibération spécifique annexée aux statuts de la communauté.
Ce dispositif permet de faire évoluer l’intérêt communautaire d’une compétence sans avoir à opérer la modification des statuts.
La définition de l’intérêt communautaire revêt une importance particulière dans un contexte « post-fusion » puisqu’il constitue un outil d’harmonisation des compétences et de redéfinition du projet de territoire.
© sources : IntercoActu (www.amf.asso.fr) – 04/04/2017
© illustration : rawpixel / fotolia.com
