ELECTION PRÉSIDENTIELLE (10 ET 24 AVRIL 2022) : LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AUX CANDIDATS

Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats à l’élection présidentielle s’appliquent. A cet égard, la mise à disposition des salles communales ou intercommunales pour des réunions électorales doit être gérée avec prudence pour éviter qu’elle ne constitue un don prohibé au titre du code électoral.

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© sources :  amf.asso.fr – Réf : CW41118 / Auteur : AMF / Judith Mwendo et Myriam Morin Bargeton / 24 Mars 2022