Commission départementale de coopération intercommunale : une vision partagée des territoires

Le Maire de Saint-Antonin,  Serge BALDECCHI a souhaité faire le point sur l’avancement du schéma de coopération intercommunale. Quant à Francis GILLET, Maire de Saint-Julien le Montagnier, il a également souhaité connaître le sort qui serait réservé à certains syndicats intercommunaux.
S’agissant de l’intercommunalité : « dans le Var, nous sommes près du but », a assuré le Préfet. « Si nous faisons preuve d’esprit de responsabilité, un consensus est possible entre les maires et l’État. » Pourtant, dans la salle, certains élus n’entendent pas se laisser imposer le regroupement proposé par Monsieur le Préfet.
Ainsi le sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT a rappelé aux maires que la décision restait encore dans leur camp au cas où un profond désaccord viendrait à persister sur la détermination des futurs périmètres. « N’oublions pas que le schéma ne sera adopté que s’il obtient la majorité des deux tiers de la CDCI ! Le basculement du Sénat à gauche a montré le mécontentement profond des maires sur la manière dont cette réforme a été menée. Si la dynamique électorale se confirme en 2012, nous reviendrons très probablement sur la manière dont le schéma a été élaboré et nous renouerons le dialogue entre la CDCI et les EPCI ».
Le réprésentant de l’Etat a répondu au sénateur « qu’il a bien fallu que cette loi existe si on voulait que les lignes bougent (…) le schéma a été présenté, il peut être encore discuté ».
Selon le Ministre des Collectivités Territoriales, M. RICHERT, il apparait déjà que la date butoir d’adoption des SDCI pourrait déjà être reportée au second semestre 2012 dans quatre ou cinq départements et que d’autres reports seraient possibles ailleurs.
Mais pour Jean-Pierre VERAN, pas question de faire marche arrière : « Il faut absolument terminer l’intercommunalité. C’est une phase obligée. Nous ne sommes pas loin d’aboutir avant les prochaines échéances électorales. Et je le dis très clairement : ceux parmi vous qui sont encore frileux, allez-y !  Vous verez que l’avenir, incertain par bien des aspects, finira par nous donner raison ».

Stockage des déchets ménagers : Le site du Balançan (toujours) en question 

Jean-Luc LONGOUR, Maire du Cannet des Maures a dénoncé l’absence de prise en compte des solutions proposées par le Préfet du Var et le Président du Conseil Général pour désengorger le site du Balaçan, qui déborde : « 127 communes sur 153 déversent nos déchets sur le territoire de ma commune, avec l’assentiment de l’exploitant bien sûr, ce qui n’est plus possible aujourd’hui. Le conseil général n’a pas pris les décisions qui s’imposent et je regrette de ne pas vous avoir convaincu de la gravité de la situation. N’en doutons pas, le coût environnemental est énorme et l’image du Var est bien entamée. S’il l’on ne retient que l’argument économique, nous serons obligés d’exporter nos déchets vers d’autres départements, qui nous factureront grassement 250 euros la tonne… La solution, vous la connaissez, elle est simple : il faut fermer le Balançan et territorialiser les décharges ! « .
Gilles VINCENT, Maire de Saint-Mandrier, a souhaité proposer une alternative : « Cela fait 16 ans que je viens à l’Assemblée Générale des Maires du Var et que l’on y parle des déchets et des décharges. J’ai le sentiment que l’on ne prend pas le sujet par le bon bout. Avant même de penser à l’endroit où l’on stockera nos déchets dans les prochaines années, essayons d’abord de réduire la quantité de déchets ! Si l’on diminue de 5 kilos par an et par habitant les déchets des ménages sur 5 ans, si on valorise les emballages et si l’on traite mieux nos déchets fermentissibles, 50% du tonnage total de nos déchets sera détourné de la mise en décharge. Après cela, les choses seront sûrement plus faciles.
Michel TOSAN, Maire de Bagnols-en-Forêt, abonde l’intervention de son collègue maire du Cannet des Maures : « Nous sommes d’accord sur l’essentiel, mais les maires n’abandonneront pas le processus de l’ordonnance déchets. Des solutions de décharges alternatives existent et nous comptons bien vous les faire connaître. »
Le président du Conseil Général Horace LANFRANCHI a déclaré qu’à propos de la révision du plan départemental des déchets, il n’imposerait rien : « On peut tout à fait réunir la commission départementale si vous avez des propositions à me donner. Mais en la matière je n’ai encore rien reçu à ce jour ».
Paul MOURIER a invité les maires à s’impliquer plus fortement dans ce dossier: « Le schéma doit-être actualisé. S’il ne l’est pas, c’est la Préfecture qui s’en chargera. Mais ce serait tout de même un comble, au regard des règles de la décentralisation de la gouvernance que la décision puisse échapper aux maires ». Le représentant de l’Etat a également évoqué la charte pour la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, signée par la Préfecture du Var, l’Association des Maires du Var et les Parquets de Toulon et de Draguignan. Ce document rappelle l’obligation de tri et de valorisation qui s’impose dans toutes nos communes et recense tous les principes et les fondements sur lesquels les signataires s’engagent aujourd’hui, à la fois pour mettre en oeuvre les objectifs contenus dans le plan départemental des déchets du bâtiment et pour traiter convenablement l’ensemble des déchets (qu’ils soient produits par les particuliers ou par les acteurs économiques).
Face aux élus, le représentant de l’Etat a rappelé que l’objectif prioritaire du plan départemental des déchets du BTP demeure l’éradication des décharges illégales et que des opérations de contrôle ont été régulièrement effectuées depuis un an sur plusieurs sites suspects.

PPRIF : pour une culture de la solidarité civile

S’agissant des plans de prévention des risques, et plus largement des consignes de sécurité à mettre en place en cas d’incendies ou d’inondations, NELLO BROGLIO, le Maire des Adrets et Président des communes forestières du Var a encouragé les maires à se doter d’un plan communal de sauvegarde et d’un DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs).
Il a rappelé que le législateur exige que la population des communes jugées « à risques » soit informée préventivement des risques majeurs auxquels elle peut être exposée.  Le préfet, les propriétaires, les industriels et surtout le maire sont ainsi tenus réglementairement de responsabiliser les citoyens exposés aux risques majeurs : « C’est un document qui tient sur deux pages, qui se rédige rapidement. j’observe que beaucoup de communes ne l’ont pas encore. C’est tout à fait préoccupant! « .
Paul MOURIER a plaidé pour une plus grande « culture de la sécurité civile » et pour une « planification solide et opérationnelle des secours ». Il a dénoncé à son tour « la grande fragilité » du dispositif de prévention dans le Var : « Les PPRI doivent être adoptés par tous les maires car ils permettent de sécuriser nos actions et de garantir une information régulière aux populations. Plus que jamais, nous devons nous hisser à la hauteur des risques qui menacent notre département. Nous le devons aussi en mémoire des victimes (…) »

Au titre de l’article L.562-2 du Code de l’environnement, le Préfet engage sa responsabilité et peut, en cas de crue d’importance telle que celle du 15 juin 2010, lancer une procédure de PPRI anticipée dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence (comme pour les inondations de Juin 2010) et l’existence d’un projet de PPRI (qui doit contenir le zonage à risque et le règlement applicable). Dès lors qu’un projet de plan de prévention des risques contient certaines des dispositions mentionnées au 1 et au 2 de l’article 40-1 et que l’urgence le justifie, le représentant de l’Etat dans le département peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

Le Préfet du Var a rappelé aux élus son calendrier pour l’adoption des PPRIF : les PPRIF des Adrets de l’Estérel, Bormes les Mimosas, La Cadière d’Azur et Vidauban, devront être approuvés dans les six mois, ceux des communes du Castellet, de la Londe les Maures, du Plan de la Tour, de Sainte Maxime, de Saint Raphaël et Tanneron seront appliqués par anticipation et enfin, ceux de Collobrières, Le Beausset, Evenos, La Garde Freinet, Roquebrune sur Argens et Signes seront également approuvés par anticipation, une fois leur carte d’aléa consolidée. A ce propos,  Florence LANLIARD, maire du Plan de la Tour a indiqué qu’il demeurait encore dans le Var des communes où le développement rapide des activités continuait à entraîner une augmentation importante des installations humaines exposées au risque d’incendie ou d’inondations :  » Il y a un mur entre ce que le PPRIF impose aux communes et ce que les communes imposent aux administrés. La population en zone rouge est encore très importante, et la mise en place d’une procédure d’urgence est difficilement applicable ».

Schéma des aires d’accueil des gens du voyage : révision prévue fin 2011

Le Préfet a conclu son intervention sur les aires d’accueil des gens du voyage. « Dans ce domaine, l’attentisme est mauvaise conseillère. Je souhaite que nous ayons une vision réaliste et pragmatique sur ce dossier. Le schéma, qui prévoit les actions d’accompagnement à mettre en œuvre parallèlement à la réalisation des équipements, doit être revu dans sa globalité avant la fin de l’année. La mise en conformité reste l’affaire des communes. L’Etat peut vous aider pour la logistique, mais n’interviendra pas pour la réalisation ou la gestion ».
Rappelons que trois modalités sont offertes à ces communes pour satisfaire à leurs obligations :  soit la commune réalise et gère elle-même une aire d’accueil sur son propre territoire, soit elle transfère sa compétence d’aménagement des aires d’accueil à un EPCI, soit elle passe avec d’autres communes du secteur géographique, une convention intercommunale qui fixe sa contribution financière à l’investissement et au fonctionnement.

Prêts bancaires refusés aux collectivités : quelles solutions alternatives?

Le Maire du Thoronet, Gabriel UVERNET, s’est vu refuser un prêt qu’il souhaitait contracter pour financer la construction d’un bâtiment communal. « Pour financer nos investissements en 2011, nous avons sollicité les organismes de prêt pour des montants respectifs de 1 000 000 € pour l’acquisition d’un bâtiment pour la collecte des ordures ménagères sur une durée de 15 ans et de 388 000 € pour l’acquisition de véhicules pour la collecte des ordures ménagères sur une durée de 7 ans. Un organisme bancaire nous propose des financements à hauteur de 50 % et non sur la totalité. Est-ce que d’autres collectivités ont été confrontées à ce fait ? Est-ce légal de la part d’un organisme bancaire de refuser la totalité de prêt, alors qu’il n’y a aucun risque financier pour notre collectivité ? Comment financer la partie manquante alors que notre budget a été voté et que nous n’avons aucun autre moyen de financement ? »
Georges CONSOLO, Trésorier Payeur général du Var a répondu que « le besoin de liquidité locale est réelle et le manque de réactivité des banques est un problème. Néanmoins, l’acquisition prochaine par la Caisse des Dépôts et La Banque Postale de respectivement 65% et 5% du capital de Dexia ainsi que des outils et des moyens de DCL devrait permettre de proposer aux collectivités locales une offre de prêts nouvelle ».
Jean-Pierre VERAN a déclaré que le « temps où l’on obtenait tout à 100% était révolu ». Pierre-Yves COLLOMBAT a expliqué que si les banques se rétractaient, « c’est parce qu’avec les collectivités, le marché est trop sûr… et donc pas assez lucratif ! « .
Propos  immédiatement modérés par son collègue le sénateur François TRUCY, pour qui il est inapproprié d’incriminer les banques dans ce cas précis: « Dexia a été créée pour vous, les maires. Elle a été souvent plus compétitive et plus avantageuse que d’autres banques. Il est effectivement indispensable de sauver le financement des collectivités territoriales. L’Etat va donner des garanties, notamment sur le contrôle des stocks options et autres parachutes dorés, qui, eux, méritent d’être mieux encadrés ».