L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de cet article est paru et consultable : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Ce décret a été rédigé par les services de la DGFiP et de la DGCL. L’AMF et les autres associations d’élus ont participé à la concertation sur son contenu.
Cette annexe vise dès lors à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique. Il s’agit de répondre aux objectifs du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Différentes informations et outils sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL, y compris des ressources méthodologiques : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites
Une foire aux questions est également proposée : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites-foire-aux-questions
Vous trouverez ci-annexée une note explicative de l’AMF reprenant les principaux points relatifs au décret.
Pour aller plus loin
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW42294 / Auteur : Département Finances et fiscalité locales / Charlotte Rigault et Mission Développement durable / Gwénola STEPHAN / 25 Juillet 2024
