A l’occasion de la discussion parlementaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique, l’AMF émet un avis défavorable sur l’ensemble de l’article 17 proposé par le gouvernent concernant le droit de retrait d’une décision d’urbanisme entachée d’illégalité ainsi que les contrats et les baux télécoms.
S’agissant du pouvoir du maire de retirer une décision d’urbanisme entachée d’illégalité, l’AMF se félicite que les dispositions I à III de cet article aient été retirées par le Sénat.
S’agissant des contrats et des baux télécoms, cet article conforte la continuité de service mais limite aussi les conditions d’exercice de la concurrence dans un secteur dominé par quelques structures. Il est indispensable que les communes soient garanties et protégées dans leurs relations avec des acteurs économiques plus importants qu’elles.
En outre, à ce stade, l’AMF n’est pas favorable à cet article dans la mesure où il est incomplet pour s’assurer de la bonne information du maire lors de l’installation d’une station radioélectrique.
L’AMF a proposé qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité soit jointe au dossier de permis de construire ou à la déclaration préalable. Il s’agit de s’assurer que le dossier d’information a bien été transmis au maire ou au président d’EPCI un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Cette demande vise ainsi à simplifier la vérification de la transmission effective du dossier d’information au maire par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette vérification s’avère d’autant plus nécessaire que le respect des délais entre le dépôt du dossier d’information et celui de la demande d’autorisation d’urbanisme déposée par l’opérateur d’infrastructure d’accueil de téléphonie mobile (« TowerCo ») n’est, aujourd’hui, pas toujours respecté.
Enfin, l’AMF constate que l’arrivée des « TowerCo » bouleverse les relations contractuelles entre ces acteurs et les maires dans leur relation foncière, en particulier dans la fixation des loyers encore trop souvent sous-évalués.
Dans cette perspective, il serait souhaitable que la discussion parlementaire permette l’adoption d’une disposition sur la transparence des loyers versés aux communes, prévoyant notamment des modalités objectives dans leur fixation et un montant conforme à la valorisation du patrimoine des collectivités.
Pour aller plus loin
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW42223 / Auteur : AMF / 3 Juin 2024
