Procédure administrative « le silence vaut acceptation » : quelle incidence pour les communes et les EPCI ?

6 juillet 2015 Administration 2839
Mise en oeuvre du principe : « le silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales à compter du 12 novembre 2015. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus. Certaines décisions, par leur nature, échappent...

Modifications règlementaires du fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques 

6 juillet 2015 AU FIL DE L'ACTU 2252
Le décret du 4 juin modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, est accessible. Il est téléchargeable sur le site de legifrance, www.legifrance.fr ou en cliquant directement ici

Information sur les compensations fiscales 2015

6 juillet 2015 AU FIL DE L'ACTU 2291
La Direction générale des collectivités locales a publié, le 23 juin 2015, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr , une note d’information relative aux différentes compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

Plan national canicule 2015

6 juillet 2015 AU FIL DE L'ACTU 2347
A l’échelle locale, le maire joue un rôle important dans la gestion du plan canicule. Il est mobilisé, notamment par le préfet de département, chargé, en lien avec l’ARS, d’élaborer le Plan de Gestion Canicule Départemental, dès l’activation du niveau 2 d’alerte. Le préfet de département peut être amené à réunir les différents acteurs concernés pour leur présenter le plan ainsi que les actions spécifiques à mettre en œuvre à l’échelle du département. Il informe également les élus des risques d’i...

La mutualisation des services à l’agenda des maires du Var

2 juillet 2015 ACTUALITE VAROISE 2957
S’il existe autant de formes de mutualisations que de territoires, le succès de la démarche résulte d’une volonté politique locale cohérente, bâtie sur une vision de territoire partagé et sur un dialogue social constant. Mais l’analyse des pratiques met en évidence que les collectivités sont parfois en décalage avec le cadre juridique existant et la nécessité de faciliter les mutualisations le partage des services communaux avec les intercommunalités. Pour aider les élus varois à prendre les mei...

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