Délégations du maire : le droit de priorité des adjoints sur les conseillers municipaux
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, seul chargé de l’administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Il en résulte un droit de priorité des adjoints par rapport aux conseillers municipaux pou...
Le colloque organisé en partenariat avec l'AMF83 et l'Université de Toulon se tiendra le 9 Avril prochain au Palais Neptune de 8h30 à 18h. La dernière version du programme de la journée est téléchargeable sur notre site. N'hésitez pas à le consulter !