Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée

8 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 2233
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution écon...

RURALITIC lance une grande enquête sur le numérique dans les exécutifs locaux

3 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 2787
A l’occasion de sa 8ème édition, RURALITIC lance avec l’AMF une grande enquête nationale sur la place du numérique dans les exécutifs locaux. Le numérique et les TIC sont des leviers désormais incontournables du développement local, et notre conviction est que cette compétence peut être utilement incarnée dans les conseils municipaux en 2014. L’enquête est disponible en page d’accueil du site de RURALITIC : www.ruralitic.org

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