Etat Civil | AMF83

Catégorie: Etat Civil

ACTES DE NAISSANCE : ÉTABLISSEMENT DU SECOND LIEN DE FILIATION MATERNELLE EN CAS DE PMA

4 septembre 2022 AU FIL DE L'ACTU 436

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de...

MODALITÉS DE DÉCLARATION DES NAISSANCES EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

17 mai 2021 AU FIL DE L'ACTU 676

Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période. Passé ces délais, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance....

La dotation pour les titres sécurisés devrait être bientôt versée

1 août 2018 AU FIL DE L'ACTU 1810

Quand la dotation pour les titres sécurisés va-t-elle être versée aux quelque 2 400 communes qui y ont droit, dans la mesure où elles assurent l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ?...

Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil

24 août 2017 AU FIL DE L'ACTU 1924

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil). Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil...

Les modalités concrètes du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de TI précisées par circulaire

8 juin 2017 AU FIL DE L'ACTU 2367

Les communes sièges de tribunaux d’instance (TI) attendaient d’en savoir plus sur la façon dont allait se dérouler concrètement le déménagement jusqu’à leurs locaux des dossiers Pacs gérés aujourd’hui par les greffes de ces tribunaux....

Recensement des communes « à maternité » : plus qu’une semaine !

24 mai 2017 AU FIL DE L'ACTU 1879

Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire seront, à partir du 1ernovembre 2018, soumises à l’obligation d’être raccordées au dispositif Comedec (Communication électronique des données d’état-civil). Problème : le ministère de la...