La question de la surveillance des JOP et des effectifs qui pourront y être affectés est un véritable casse-tête pour le gouvernement. On sait déjà que pour parvenir à mobiliser les effectifs nécessaires en matière de forces de l’ordre, le gouvernement va dégarnir les commissariats et brigades de gendarmerie de tout le pays, et ne sera pas en mesure d’assurer, par exemple, une présence normale des CRS sur les plages.

Une autre solution pour muscler les effectifs chargés de la surveillance a été élaborée par le gouvernement : il s’agit de permettre à des fonctionnaires, à titre exceptionnel et uniquement pendant la durée des Jeux, « d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité ».

Cartes professionnelles

Le décret permettant cette exception, validé par le Conseil commun de la fonction publique du 23 avril dernier, a été publié ce matin au Journal officiel. Le décret concerne les agents des trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale – et ne s’applique qu’à la période allant du 15 juillet au 15 septembre 2024.

Après avoir reçu l’autorisation de son employeur, l’agent pourra donc se faire embaucher en contrat à durée déterminée par une société privée de surveillance pendant cette période, en tant qu’agents privés de sécurité ou pour exercer « des activités de surveillance ou gardiennage ». 

Tous les agents ne sont évidemment pas concernés. Pour exercer des missions d’agents de sécurité, il faut être titulaire de la carte professionnelle prévue par l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure. Cette carte est délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).

Pour pouvoir prétendre exercer des activités de surveillance ou de gardiennage, il faut que l’agent soit titulaire de la carte professionnelle spécifique créée à l’occasion des Jeux, la « Carte surveillance grands événements »  (CSE). Cette carte spécifique, créée par décret le 20 avril 2022, permet d’exercer des activités de « surveillance ou gardiennage »  dans le cadre de « manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ». Elle ne permet pas en revanche « la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité » . La délivrance de cette carte s’arrêtera le 1er septembre 2024, et son obtention est soumise au suivi d’une formation de 106 heures.

Autorisation

L’exercice de cette activité privée des agents publics, pendant les Jeux, ne doit pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent »  ni le mettre en situation de prise illégale d’intérêt.

La demande de l’agent à son employeur public doit se faire selon les règles fixées par le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La demande, écrite, doit notamment comporter l’identité de l’employeur privé, ainsi que « la nature, durée, périodicité et les conditions de rémunération »  de l’activité accessoire. L’activité ne peut s’exercer qu’en dehors des heures de service de l’agent.

Enfin, le décret précise que « l’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l’entreprise au bénéfice duquel l’agent public (…) exerce cette activité accessoire les informations permettant de s’assurer que l’agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables ».