L’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose aux collectivités un nouveau principe de transparence dans l’octroi des autorisations d’occupation du domaine public.
Les nouvelles dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2125-1 et suivants) prévoient ainsi des mesures de publicité et une procédure de sélection de l’occupant.
La circulaire du 19 octobre 2017 du Ministère de l’Intérieur a vocation à préciser les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine et précise que les cirques et fêtes foraines ne sont en majorité pas concernés par la nécessité d’une procédure de sélection car entrant dans les cas dérogatoires déjà prévus par la loi, notamment pour les occupations de courte durée du domaine public.
De même, ces activités de courte durée ne nécessitent qu’une mesure de publicité simplifiée qui, en pratique, peut par exemple prendre la forme d’un arrêté municipal affiché en mairie.
© sources : www.amf.asso.fr – 06/12/2017
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